Informations légales
Les champs [surlignés] sont à compléter avant la mise en ligne. Ces textes sont une base de travail et doivent être relus par un juriste.
Mentions légales
Éditeur du site
[Raison sociale ou nom de l'entrepreneur], [forme juridique] au capital de [montant] €
Siège : [adresse complète]
SIRET : [n° SIRET] · RCS [ville et n°]
TVA intracommunautaire : [n° TVA]
Téléphone : [téléphone] · E-mail : [e-mail]
Directeur de la publication
[Nom et prénom]
Vente de boissons alcooliques
Licence de vente à emporter : [type de licence, n°, date, mairie de délivrance]
Permis de vente de boissons alcooliques la nuit : [titulaire, organisme de formation, date]
Hébergeur
[Nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone]
Conception du site
[Nom du prestataire]
Propriété intellectuelle
Le logo, les textes et les éléments graphiques du site sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : [date]
Responsable du traitement
[Raison sociale], [adresse]. Contact pour vos données : [e-mail dédié].
Données collectées, finalités et bases légales
| Finalité | Données | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Préparer et livrer la commande | Nom, téléphone, e-mail, adresse de livraison, instructions, contenu de la commande, créneau | Exécution du contrat | Durée de la relation commerciale, puis 3 ans après la dernière commande |
| Vérifier la majorité du client | Case de certification (date et heure). Le livreur consulte la pièce d'identité sans la copier ni l'enregistrer. | Obligation légale (Code de la santé publique) | Avec la commande |
| Facturation et comptabilité | Identité, adresse, montant, date, moyen de paiement (sans numéro de carte) | Obligation légale | 10 ans (Code de commerce) |
| Paiement et prévention de la fraude | Données de carte, traitées uniquement par le prestataire de paiement en ligne ou par le terminal de paiement du livreur | Exécution du contrat et intérêt légitime | Selon la politique du prestataire [à préciser] |
| Service client | Échanges par e-mail ou téléphone | Exécution du contrat | 3 ans |
Les champs obligatoires du formulaire de commande sont nécessaires à la livraison. Sans eux, la commande ne peut pas être traitée.
Destinataires
Personnel habilité de l'éditeur, livreurs, et les sous-traitants suivants, liés par contrat : prestataire de paiement en ligne [nom], fournisseur du terminal de paiement [nom], hébergeur [nom], service d'envoi d'e-mails [nom]. Vos données ne sont ni vendues ni cédées.
Transferts hors de l'Union européenne
[Aucun transfert / ou : liste des prestataires concernés et garanties (décision d'adéquation, clauses contractuelles types)]
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Pour les exercer : [e-mail] ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Nous répondons dans un délai d'un mois.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Sécurité
Le site est servi en HTTPS. Les numéros de carte ne transitent jamais par nos serveurs.
Conditions générales de vente
En vigueur au [date].
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes de boissons et produits proposés sur ce site par [raison sociale, adresse, SIRET, e-mail, téléphone] à des consommateurs.
2. Vente réservée aux personnes majeures
La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. En commandant, le client certifie avoir 18 ans ou plus. Le livreur exige une pièce d'identité à la remise. Il refuse la remise si aucune preuve de majorité n'est présentée, si la personne présente est mineure, ou si elle est en état d'ivresse manifeste. Dans ce cas, [conséquences : remboursement total ou partiel, frais de livraison retenus ou non, à arbitrer avec le juriste].
3. Produits
Les caractéristiques essentielles (volume, degré d'alcool, origine) figurent sur la carte. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client est prévenu et remboursé du produit manquant.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison ([montant]) et le minimum de commande ([montant]) sont affichés avant la validation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client compose son panier, renseigne ses coordonnées et son créneau, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV puis valide par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à la validation de la commande, sous réserve de l'acceptation du paiement en cas de paiement en ligne. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.
6. Paiement
Le client choisit son mode de paiement lors de la commande :
- en ligne, par carte bancaire via [prestataire] : le compte est débité au moment de la commande ;
- à la livraison, au livreur, par carte bancaire, sans contact ou en espèces, avant la remise des produits.
Le vendeur n'a pas accès aux données de carte.
7. Livraison
Les livraisons ont lieu de [heure] à [heure], dans les communes listées sur le site. Le délai indicatif est de [30 à 45] minutes pour une commande « dès que possible », ou pendant le créneau choisi. Si la livraison n'a pas lieu dans le délai convenu, le client peut, après avoir demandé au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
En cas d'absence du client à l'adresse indiquée : [règle à définir].
8. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple à l'aide du formulaire ci-dessous, envoyé à [e-mail ou adresse].
Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais) ni aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Le client renvoie ou rapporte les produits sans retard excessif, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge [ou : pris en charge par le vendeur]. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, avec le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits.
Formulaire de rétractation
À l'attention de [raison sociale, adresse, e-mail] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :(*) Rayez la mention inutile.
9. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et obtient la réparation ou le remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est également tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice. [Insérer l'encadré réglementaire sur la garantie légale de conformité, texte officiel]
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : [e-mail, téléphone]. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse, site du médiateur].
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.